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Sèvres Vienne

La pluriactivité

Mis à jour le 04/09/2017

Si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et que vous exercez une autre activité professionnelle (salariée ou non salariée), les règles de rattachement à un régime de protection sociale ont été simplifiées.

Principes de la pluriactivité


Depuis le 19 juillet 2015, si vous exercez simultanément plusieurs activités de nature différente, vous restez rattachés, en principe, au régime correspondant à votre activité la plus ancienne (en pratique, il s'agit du régime qui vous verse déjà les prestations en nature et en espèces).

Les prestations demeurent versées par le régime correspondant à votre activité la plus ancienne, sauf option contraire de votre part.

Bon à savoir

Si l'une de vos deux activités constitue un prolongement de votre activité agricole, celle-ci relève de la MSA. Si tel est votre cas, vous n'êtes donc pas en situation de pluriactivité.

Le droit d'option

Depuis le 19 juillet 2015, les exploitants ou chefs d'entreprises agricoles exerçant une autre activité (non salariée ou salariée) peuvent demander le rattachement au régime dont dépend la nouvelle activité. Pour exercer ce droit d'option vous devez faire la demande en complétant l'imprimé qui vous concerne.

Le droit d'option en résumé
Type d'activité en complément de l'activité de non salarié agricole Impact sur les cotisations Où adresser l'imprimé ? Informations à fournir Date de prise d'effet de l'option
Pour une activité non salariée Un appel de cotisations par un seul régime, sur l'ensemble des revenus professionnels Au régime de l'activité principale actuelle (activité au titre de laquelle vous bénéficiez des prestations) Montant cumulé s/ les 3 années précédentes du chiffre d'affaire ou des recettes hors taxe Le 1e janvier de l'année qui suit la demande d'option
Pour une activité salariée Un appel de cotisations dans chaque régime, sur les revenus de chaque activité Au régime de l'activité secondaire, qui deviendra l'activité principale L'option est sans condition Le 1e jour du 2e mois qui suit la demande d'option