En poursuivant la navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies [ou traceurs] destinés à mesurer son audience.
Sèvres Vienne

Loi d'avenir pour l'agriculture : ce qui change pour les non salariés agricoles

Mis à jour le 09/04/2015

La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 modifie les conditions d'affiliation des personnes non-salariées au régime agricole. Pour évaluer l'importance de votre activité agricole, la SMI est remplacée par l'activité minimale d'assujettissement (AMA) et les activités de prolongement sont prises en compte dans le calcul du seuil.

Nouveauté : l'activité minimale d'assujettissement (AMA)

C'est l'AMA qui va déterminer l'affiliation des non-salariés au régime de protection sociale agricole

Jusqu'à présent, vous étiez automatiquement affilié au régime de protection sociale des non-salariés agricoles (MSA) en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dans les cas suivants :
  • si vous dirigiez et mettiez en valeur une exploitation d'une superficie au moins égale à la moitié de la Surface Minimum d'Installation (SMI) de votre département,
     
  • ou, lorsque le critère de la SMI ne pouvait être pris en compte, vous deviez consacrer au moins 1200 heures de travail par an à la conduite de votre activité agricole.
Désormais, la loi remplace les critères actuels d'assujettissement applicables aux non-salariés agricoles - demi SMI ou temps de travail - par une notion unique : l'activité minimale d'assujettissement (AMA).

Ainsi, vous serez automatiquement affilié au régime de protection sociale des non-salariés agricoles, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, lorsque l'importance de votre activité agricole atteint un critère de l'AMA.

L'AMA englobe 3 critères

  1. La surface minimale d'assujettissement (SMA).
    La superficie mise en valeur doit avoir une importance au moins égale à une SMA de votre département.
     
  2. Le temps de travail consacré à l'activité agricole, lorsque la surface agricole ne peut pas être prise pour référence. Il doit être au minimum de 1200 heures de travail par an.
     
  3. Les revenus professionnels générés par l'activité agricole des cotisants de solidarité non retraités seront pris en compte pour les affilier en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, dès lors que ces revenus sont supérieurs ou égaux à 800 Smic.
     
A noter

Si l'importance de votre activité agricole, évaluée sur la base des trois critères de l'AMA, ne permet pas votre affiliation en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, vous êtes redevable, sous certaines conditions, d'une cotisation de solidarité.

Nouvelle SMA

Nouvelle SMA applicable dans les Deux-Sèvres et la Vienne : 12 ha 50

Consultez le document

Parcelle de subsistance

La parcelle de subsistance est désormais de 3 ha pour les exploitants des Deux-Sèvres et de la Vienne.

Consultez le document