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Sèvres Vienne

Le versement des cotisations et contributions sociales pour un employeur en DSN

Mis à jour le 06/11/2017

En 2017, la DSN vient remplacer la déclaration trimestrielle des salaires (DTS) et le Bordereau de versement mensuel (BVM). Les dates de versement des cotisations et contributions sociales des entreprises relevant de la MSA seront progressivement harmonisées avec celles prévues pour la transmission de la DSN (phase 3).

Quelles sont les échéances de déclaration et de paiement DSN ?

 
IMPORTANT
Du fait de la mise en place de la DSN, le service en ligne Bordereau de Versement Mensuel (BVM) est indisponible dans Mon espace privé. Vous devez procéder au paiement de vos cotisations mensuelles par un autre moyen. Si votre MSA n'a pas reçu de versement au cours du 3e trimestre, vous devrez régler la totalité des cotisations en fin de trimestre sur la base de la facture qui vous sera adressée.

Pour de nombreuses entreprises, les échéances de déclaration et de paiement sont identiques. Les petits employeurs conservent néanmoins la possibilité de payer leurs cotisations et contributions sociales de façon trimestrielle.

Les dates de paiement des cotisations et contributions sociales (hors cotisations conventionnelles)

Les dates de paiement  varient en fonction de l'importance de l'effectif annuel moyen de l'entreprise ou de l'exploitation agricole, calculé au 31 décembre de l'année précédente.

Le versement des cotisations et contributions sociales est en principe effectué le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard aux échéances suivantes :
  • le 5 de ce mois pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins 50 salariés et qui procèdent au paiement des salaires  au cours du même mois que la période de travail ;
  • le 15 de ce mois dans les autres cas (employeurs de moins de 50 salariés et employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de paiement des salaires).
Les employeurs dont l'effectif est de 9 salariés au plus continuent à bénéficier du paiement trimestriel des cotisations de façon automatique en 2017, puis sur option à compter de 2018.

Pour les entreprises de 9 salariés au plus

Les dates à retenir pour transmettre vos DSN et payer vos cotisations :
Effectif de l'entreprise Paiement des salaires Date limite de transmission de la DSN Date limite de paiement en 2017 Date limite de paiement
en 2018
9 salariés au plus Quelle que soit la date de versement du salaire 15 du mois (M+1) suivant la période de travail 15/05/2017
15/08/2017
15/11/2017
15/02/2018
(sauf option pour le  versement mensuel des cotisations)
15 du mois M+1 suivant la période de travail.
Sauf option pour un versement trimestriel des cotisations : dans ce cas 15 du mois M+1 suivant le trimestre d'emploi (1)

(1) A NOTER
À compter de 2018 et pour continuer à bénéficier du paiement trimestriel, les employeurs dont l'effectif est de 9 salariés au plus devront réaliser une demande d'option au plus tard le 31 décembre de l'année précédente ou au moment de l'emploi du premier salarié (exemple : pour 2018, avant le 31 décembre 2017).

Pour les entreprises de plus de 9 salariés et moins de 11

A savoir : ces échéances s'appliquent également aux entreprises de 9 salariés ou moins ayant opté pour le paiement mensuel de leurs cotisations et contributions sociales en 2017.
 
Les dates à retenir pour transmettre vos DSN et payer vos cotisations :
Effectif de l'entreprise Paiement des salaires Date limite de transmission de la DSN Date limite de paiement en 2017 Date limite de paiement
en 2018
Plus de 9 salariés et moins de 11 Au plus tard le 10 du mois M+1 15 du mois M+1 Le 15 du mois M+1 Le 15 du mois M+1
Sauf option pour un versement trimestriel des cotisations : dans ce cas 15 du mois M+1 suivant le trimestre d'emploi (2)
Entre le 11 et la fin du mois M+1 15 du mois M+1 15 du mois M+2 Calendrier transitoire 2018-2021
(arrêté à paraître)


(2) A NOTER
A compter de 2018, les employeurs dont l'effectif est de moins de 11 salariés en 2017  pourront bénéficier du paiement trimestriel des cotisations. Pour cela, ils devront réaliser une demande d'option au plus tard le 31 décembre de l'année précédente ou au moment de l'emploi du premier salarié (exemple : pour 2018, avant le 31 décembre 2017).
 
 

Pour les entreprises de 11 à 49 salariés

Les dates à retenir pour transmettre vos DSN et payer vos cotisations :
Effectif de l'entreprise Paiement des salaires Date limite de transmission de la DSN Date limite de paiement en 2017 Date limite de paiement
en 2018
11 à moins de 50 salariés Au plus tard le 10 du mois M+1 15 du mois M+1 15 du mois M+1 15 du mois M+1
Entre le 11 et la fin du mois M+1 15 du mois M+1 15 du mois M+2 Calendrier transitoire
2018-2021
(arrêté à paraître)
 

Pour les entreprises de 50 salariés et plus

Les dates à retenir pour transmettre vos DSN et payer vos cotisations :
Effectif de l'entreprise Paiement des salaires Date limite de transmission de la DSN Date limite de paiement en 2017 Date limite de paiement
en 2018
Au moins 50 salariés Mois M 5 du mois
M+1
5 du mois M+1 5 du mois M+1
Entre le 1er et le 20 du mois M+1 15 du mois M+1 15 du mois M+1 15 du mois M+1
Entre le 21 et la fin du mois M+1 15 du mois M+1 5 du mois M+2 Calendrier transitoire
2018-2021
(arrêté à paraître)
 
 

Indisponibilité du service en ligne BVM

Du fait de la mise en place de la DSN, le service en ligne Bordereau de Versement Mensuel (BVM) n'est plus accessible dans Mon espace privé. Vous devez procéder au paiement de vos cotisations mensuelles par un autre moyen.

Contactez vos correspondants DSN si vous souhaitez plus d'informations

Jean-Luc GUERIN
05 49 06 30 23

Laurence BOISSINOT
05 49 06 30 83

En savoir plus

La documentation technique DSN :

Le site de la déclaration sociale nominative (DSN)

Les vidéos sur la DSN par le GIP-MDS