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Sèvres Vienne

Le calcul de l'effectif de l'entreprise

Mis à jour le 25/02/2015

Pour bénéficier de certains dispositifs sociaux (heures supplémentaires...), vous avez l'obligation de déclarer chaque année à votre MSA l'effectif global de votre entreprise. Retrouvez les règles de calcul et les salariés à prendre en compte pour déterminer cet effectif.


Pourquoi déclarer l'effectif de votre entreprise ?

L'effectif de votre entreprise permet de déterminer :

  • la majoration de la déduction forfaitaire patronale TEPA liée aux heures supplémentaires,
  • le niveau des exonérations de cotisations en cas d'embauches d'apprentis,
  • la mensualisation du versement de certaines cotisations et contributions sociales.
  • l'assiette et le taux de votre contribution au FNAL (*).
    (*) Par exception, quel que soit l'effectif de l'entreprise, le FNAL est dû au taux de 0,1% sur les rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale, pour les employeurs occupés aux activités prépondérantes de production agricole, d'agro-tourisme, équestres (dressage, entraînement et haras), de travaux agricoles (y compris de paysage), de travaux forestiers, de conchyliculture, de pisciculture (et établissements assimilés), de pêche à pied professionnelle, de coopératives agricoles.
     
Bon à savoir :

Pour connaître les seuils d'effectifs pour chaque dispositif concerné, reportez-vous à la notice à télécharger.
 

Comment se détermine l'effectif de votre entreprise ?


En règle générale, l'effectif global de l'entreprise doit être calculé au 31 décembre de chaque année (sauf pour certaines cotisations ou allègements. Veuillez-vous reporter à la notice à télécharger).
 

L'effectif est apprécié au niveau de l'entreprise, tous établissements confondus. Il est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile. Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne doivent pas être pris en compte dans ce décompte.
 

Pour une entreprise créée en cours d'année, l'effectif s'apprécie à la date de sa création sur la base des modalités de calcul définies par le droit du travail. En revanche, dès l'année civile suivante, l'effectif doit être déterminé dans les conditions définies ci-dessus.

 

Bon à savoir

le calcul des seuils d'effectifs de l'entreprise liés à l'application des dispositifs sociaux est basé sur les règles définies par le code du travail, et non plus sur celle donnée par la législation de sécurité sociale.
 

Comment les salariés sont-ils pris en compte dans l'effectif ?

Salariés pris en compte intégralement dans l'effectif de l'entreprise :

  • les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée à temps plein ;
  • les travailleurs à domicile ;
  • les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD), d'un contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI), d'un contrat de travail intermittent, d'un contrat temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure (lorsqu'ils sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an) et les salariés temporaires, sont pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents ;
  • les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, etc.), en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.


Salariés exclus des effectifs :

  • les apprentis ;
  • les titulaires de certains contrats aidés : contrat unique d'insertion prenant la forme d'un contrat initiative emploi (CUI-CIE), contrat unique d'insertion prenant la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) ;
  • les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée,
  • les salariés titulaires d'un CDD, d'un contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure, lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation.

Comment déclarer votre effectif ?

Vous devez communiquer votre effectif à votre MSA :
 

  • au plus tard à la date de retour communiquée par votre MSA et figurant sur le formulaire de déclaration adressée par celle-ci ;
  • ou à la date de création de l'entreprise en cas de création au cours de l'année.


Votre MSA propose un formulaire de déclaration permettant de renseigner votre effectif. N'hésitez pas à la contacter.
 

Pour en savoir plus :

Télécharger la fiche MSA - Calcul de l'effectif de l'entreprise

 

Source : MSA
Crédit photo : T.Lannié - Service image(s)